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7. Droit applicable et juridiction
Les presentes mentions legales sont regies par le droit francais, sans prejudice des dispositions imperatives du droit belge applicables aux consommateurs residant en Belgique. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de soumettre le differend aux juridictions competentes.
8. Reglement des litiges en ligne
Conformement au Reglement europeen n 524/2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges accessible a l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Contact
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